Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires, n° 1042 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 5 avril 2023 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Forissier

Les co-signataires

Mme Justine Gruet, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry, Mme Christelle D'Intorni, M. Yannick Neuder, M. Philippe Juvin.