Proposition de loi visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires, n° 1042, déposée le mardi 4 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1042
16e législature
Proposition de loi visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires, n° 1042, déposée le mardi 4 avril 2023.
