Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, n° 1172 ( PDF) , déposé(e) le 26 avril 2023 , mis(e) en ligne le 26 avril 2023 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire