Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, n° 1172, déposé le mercredi 26 avril 2023.
Projet de loi, n° 1172
16e législature
