Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables, n° 2697 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2024 , mis(e) en ligne le 29 mai 2024 à 17h39

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Besse

Les co-signataires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Mansour Kamardine, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, Mme Emmanuelle Ménard, M. Sébastien Chenu, M. Maxime Minot, M. Jiovanny William, Mme Nathalie Bassire, Mme Maud Petit, Mme Josiane Corneloup, Mme Anne-Laure Blin, M. Christophe Barthès, Mme Alexandra Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Hubert Brigand, M. Grégoire de Fournas, M. Alexis Jolly, M. Yannick Neuder, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Thibaut François, M. Laurent Jacobelli, M. Michel Guiniot, Mme Anne-Cécile Violland, M. Stéphane Rambaud, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Nicolas Forissier.