1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution

Reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2023 à 14h33 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires