Proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution, n° 1866, déposée le jeudi 16 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1866
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution, n° 1866, déposée le jeudi 16 novembre 2023.
