Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d'un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus, n° 2594 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h02 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
