Proposition de loi portant création d'un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus, n° 2594, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2594
16e législature
Proposition de loi portant création d'un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus, n° 2594, déposée le jeudi 2 mai 2024.
