Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 2584 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jiovanny William , rapporteur (Nomination : mercredi 29 mai 2024)

Amendements déposés sur le texte n° 2584 :