Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 02/05/24 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 2584 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024 Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02 L'auteur de la proposition M. Jiovanny William Tous les cosignataires 1ère lecture 1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 2584 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02 Le rapporteur M. Jiovanny William Com. Lois Rapporteur Examen en commission Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteur La commission a nommé M. Jiovanny William , rapporteur. Amendements déposés sur le texte n° 2584 Accéder aux amendements 29 amendement(s) Dépôt
