Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

• Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 2584, déposée le jeudi 2 mai 2024.

  Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 2584, déposée le jeudi 2 mai 2024.

  Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 2 mai 2024

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    • Amendements déposés sur le texte n° 2584

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