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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 557 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 17h33 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Michaël Taverne , rapporteur (Nomination : mardi 6 décembre 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 616 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 2 janvier 2023 à 10h45

Amendements déposés sur le texte n° 557 :
Accéder aux amendements 19 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 6 décembre 2022 à 12h15 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 14 décembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 11 janvier 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen, en application de l’article 88 du Règlement

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 557 :
Accéder aux amendements 19 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 12 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 12 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 12 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo