Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 557, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 557
16e législature
Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 557, déposée le mardi 29 novembre 2022.
