Prévenir les ingérences étrangères en France
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2024 , mis(e) en ligne le 6 février 2024 à 16h11
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2024 , mis(e) en ligne le 6 février 2024 à 16h11 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Sacha Houlié , rapporteur (Nomination : mercredi 28 février 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2343 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 25 mars 2024 à 16h06
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2343-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 14 mars 2024 à 22h23
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2024 , mis(e) en ligne le 15 mars 2024 à 9h45
Amendements déposés sur le texte n° 2150 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 28 février 2024 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 13 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 13 mars 2024 à 14h45 Compte-rendu
Mardi 26 mars 2024 à 14h45 Compte-rendu
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger
Réécriture de l’article pour clarifier les critères applicables au dispositif, y prévoir des exclusions, dresser la liste des informations devant être transmises par le représentant d’intérêts, renforcer les peines applicables et préciser l’articulation entre le répertoire prévu par l’article et le dispositif issu de la loi « Sapin 2 » [CL39 de M. Houlié, rapporteur].
Article 2 : Rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d’ingérences étrangères
Remise du rapport tous les deux ans, et non chaque année [CL40 de M. Houlié, rapporteur].
Article 3 : Extension de la technique dite de l’algorithme aux cas d’ingérence étrangère
Allongement à quatre ans de la durée de l’expérimentation [CL42 de M. Houlié, rapporteur].
Détail, dans le rapport d’évaluation, des conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique pour l’efficacité de l’outil [CL11 de Mme Pic (Soc)].
Article 4 : Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d’ingérence
Précision que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère » [CL44 de M. Houlié, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2343-A0Amendements déposés sur le texte n° 2343 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 26 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 26 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 27 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France le 27 mars 2024, T.A. n° 269 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 mars 2024 à 16h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 479 , déposé(e) le 27 mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 595 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 596Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 22 mai 2024 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
16ème lég.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2652 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2024 , mis(e) en ligne le 24 mai 2024 à 10h15
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 mai 2024Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Sacha Houlié et Mme Agnès Canayer , rapporteurs (Nomination : jeudi 30 mai 2024)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 646 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2704 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2024 , mis(e) en ligne le 31 mai 2024 à 18h28
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2704-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2024 , mis(e) en ligne le 30 mai 2024 à 18h32
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 647
Discussion en séance publique
Séance publique du lundi 3 juin 2024 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2704-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2024 , mis(e) en ligne le 30 mai 2024 à 18h32
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 5 juin 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 5 juin 2024, T.A. n° 310 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 juin 2024 à 21h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2024 [sur le site Légifrance]