Proposition de loi, n° 2150

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150, déposée le mardi 6 février 2024.

Proposition de loi, n° 2150 (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

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