Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires, n° 2676 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2024 , mis(e) en ligne le 28 mai 2024 à 16h59 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Anne-Laure Blin

Les co-signataires

Mme Virginie Duby-Muller, Mme Nathalie Serre, M. Meyer Habib, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, M. Patrick Hetzel, M. Nicolas Ray, M. Fabien Di Filippo, M. Hubert Brigand, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Pauget, M. Jean-Yves Bony, M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Yannick Neuder, Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois.