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Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires, n° 2676
, déposé(e) le mardi 28 mai 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 28 mai 2024 à 16h59
Les cosignataires
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Nathalie Serre,
M. Meyer Habib,
M. Mansour Kamardine,
M. Marc Le Fur,
M. Patrick Hetzel,
M. Nicolas Ray,
M. Fabien Di Filippo,
M. Hubert Brigand,
M. Vincent Seitlinger,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Yves Bony,
M. Stéphane Viry,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Ian Boucard,
M. Yannick Neuder,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Francis Dubois.