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Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers, n° 223 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2022 à 15h34 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires