Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers

Proposition de résolution

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers, n° 223 , déposé(e) le lundi 12 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure