Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes, n° 2581 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Raphaël Gérard

Les co-signataires

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Eva Sas, Mme Stella Dupont, M. David Valence, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Berta, M. Clément Beaune, M. Joël Giraud, Mme Karine Lebon, M. Benoît Bordat, M. Hervé Saulignac, Mme Anne Brugnera, Mme Caroline Abadie, Mme Ingrid Dordain, M. Léo Walter, M. Erwan Balanant, Mme Ségolène Amiot, Mme Violette Spillebout, M. Guy Bricout, M. Didier Padey, Mme Christine Pirès Beaune.