- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes
Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes, n° 2581
, déposé(e) le jeudi 2 mai 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02
Les cosignataires
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Eva Sas,
Mme Stella Dupont,
M. David Valence,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Philippe Berta,
M. Clément Beaune,
M. Joël Giraud,
Mme Karine Lebon,
M. Benoît Bordat,
M. Hervé Saulignac,
Mme Anne Brugnera,
Mme Caroline Abadie,
Mme Ingrid Dordain,
M. Léo Walter,
M. Erwan Balanant,
Mme Ségolène Amiot,
Mme Violette Spillebout,
M. Guy Bricout,
M. Didier Padey,
Mme Christine Pirès Beaune.