Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques, n° 425 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire