Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques, n° 425, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 425
16e législature
Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques, n° 425, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
