Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département, n° 2558 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h01 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

M. Alexandre Vincendet, M. Emmanuel Maquet, Mme Justine Gruet, M. Nicolas Forissier, M. Nicolas Ray, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Josiane Corneloup.