Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Proposition de loi

Proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département, n° 2558 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure