Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, n° 2580 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Vincent Descoeur

Les co-signataires

M. Olivier Marleix, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Hubert Brigand, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Isabelle Périgault, Mme Frédérique Meunier, Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Isabelle Valentin, M. Nicolas Forissier, M. Nicolas Ray, M. Thibault Bazin, Mme Annie Genevard, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Francis Dubois, M. Philippe Juvin.