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Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, n° 2580
, déposé(e) le jeudi 2 mai 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02
Les cosignataires
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Yves Bony,
M. Fabrice Brun,
M. Hubert Brigand,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Nicolas Forissier,
M. Nicolas Ray,
M. Thibault Bazin,
Mme Annie Genevard,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Francis Dubois,
M. Philippe Juvin.