Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, n° 220 ( PDF) , déposé(e) le 7 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 7 septembre 2022 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire