Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, n° 220, déposé le mercredi 7 septembre 2022.
Projet de loi, n° 220
16e législature
