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Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Stéphanie Rist , rapporteure.
M. Christophe Bentz, Corapporteur d'application (nomination le 5 avril 2023)
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 13 janvier 2023 à 18h25
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 13h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 13h00
Amendements déposés sur le texte n° 362
Agenda et comptes-rendus des réunions
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Revaloriser la profession d’infirmier en pratique avancée
Article 2 : Ouvrir un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une structure de soins coordonnés
Limitation de la consultation des masseurs-kinésithérapeutes en accès direct à cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable [AS215 de M. Bazin (LR)]
Remise au patient du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes [AS214 de M. Darrhéville (GDR-NUPES)]
Prise en charge des actes réalisés en accès direct par le masseur-kinésithérapeute conditionnée au versement de l’information dans « Mon espace santé », afin de garantir la bonne information du médecin par le masseur-kinésithérapeute et de permettre la coordination des soins [AS293 de Mme Parmentier-Lecocq (RE)]
Remise systématique au patient du bilan de kinésithérapie et de la synthèse des soins prodigués dans le cadre de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes [AS244 de M. Bazin (LR)]
Prise en charge prioritaire des patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes [AS342 de Mme Rist, rapporteure]
Article 3 : Ouvrir un accès direct aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés
Remise au patient du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par l’orthophoniste dans le cadre de l’accès direct aux orthophonistes [AS216 de M. Monnet (GDR-NUPES)]
Prise en charge des actes réalisés en accès direct par l’orthophoniste conditionnée au versement de l’information dans « Mon espace santé », afin de garantir la bonne information du médecin par l’orthophoniste et de permettre la coordination des soins [AS294 de Mme Parmentier-Lecocq (RE)]
Article 4 : Créer une profession d’assistant dentaire de niveau II
Article 4 bis (nouveau)
Fixation d’un ratio pour l’emploi d’assistants dentaires par les chirurgiens‑dentistes ou médecins ainsi que pour l’emploi d’assistants médicaux par les ophtalmologistes dans les centres de santé, afin de mieux articuler le partage de compétences entre professionnels et de prévenir d’éventuelles dérives [AS343 de Mme Rist, rapporteure]
Article 5 : Gages financiers
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 13h00
Amendements déposés sur le texte n° 680
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 875 sur l'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 73
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 17h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Corinne Imbert , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 9h08
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 mars 2023
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Corinne Imbert et Mme Stéphanie Rist , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 7 avril 2023 à 17h15
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 7 avril 2023 à 12h50
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
-
Séance publique du mardi 9 mai 2023
CR
- Discussion
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : vendredi 7 avril 2023 à 12h50
- Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023 [sur le site Légifrance]