Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé le 10 mai 2023, T.A. n° 112.
Proposition de loi, T.A. n° 112
16e législature
