Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes, n° 28 , déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h11 L'auteur de la proposition M. Thibault Bazin Tous les cosignataires
