Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes

16e législature
Proposition de loi visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes (dépôt le vendredi 8 juillet 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 8 juillet 2022 (16e législature)