Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical , n° 1136 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h01 L'auteur de la proposition M. Matthias Tavel Tous les cosignataires
