Proposition de loi visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical , n° 1136, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1136
16e législature
Proposition de loi visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical , n° 1136, déposée le mardi 25 avril 2023.
