Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 18/10/22 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022 Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Olivier Marleix Tous les cosignataires 1ère lecture 1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30 Le rapporteur M. Éric Ciotti Com. Lois Rapporteur Examen en commission Discussion en séance publique Texte rejeté Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteur La commission a nommé M. Éric Ciotti , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (352), n° 517 Mise en ligne : mardi 29 novembre 2022 à 17h15 Amendements déposés sur le texte n° 352 Accéder aux amendements 19 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 10h05 VI CR - Nomination rapporteur Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00 VI CR - Examen du texte Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 14h30 VI CR - Suite de l'examen du texte Réunion du mercredi 30 novembre 2022 à 9h35 VI CR - Amendements (art. 88) Discussion en séance publique Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond) Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352 Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30 Amendements déposés sur le texte n° 352 Accéder aux amendements 45 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles Première séance publique du jeudi 1er décembre 2022 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Deuxième séance publique du jeudi 1er décembre 2022 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Troisième séance publique du jeudi 1er décembre 2022 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Texte rejeté Texte rejeté Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants le 1 décembre 2022, T.A. n° 43 Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 17h55 Dépôt
