Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à créer une force spéciale risques majeurs en France, n° 2483 , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier Tous les cosignataires
