Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs, n° 2276 , déposé(e) le mardi 5 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05 L'auteur de la proposition Mme Virginie Duby-Muller Tous les cosignataires
