Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs, n° 2276, déposée le mardi 5 mars 2024.

Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05
Renvoyé(e) à la commission des lois.