Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles, n° 1730 , déposé(e) le jeudi 12 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h48 L'auteur de la proposition M. Jean-Pierre Taite Tous les cosignataires