Proposition de loi visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles, n° 1730, déposée le jeudi 12 octobre 2023.
Proposition de loi, n° 1730
16e législature
Proposition de loi visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles, n° 1730, déposée le jeudi 12 octobre 2023.
