Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux, n° 2023 , déposé(e) le jeudi 21 décembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Jean-François Coulomme Tous les cosignataires
