Proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux, n° 2023, déposée le jeudi 21 décembre 2023.
Proposition de loi, n° 2023
16e législature
Proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux, n° 2023, déposée le jeudi 21 décembre 2023.
