Plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins : adoption d’un projet d’avis politique

Mercredi 15 mars à 13h30, la commission des affaires européennes a adopté un projet d'avis politique sur le projet de plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins (rapporteure Liliana Tanguy).

Dans cet avis politique, la commission des affaires européennes :

• Salue la volonté de la Commission de renforcer la protection de la biodiversité par la création de nouvelles zones maritimes protégées d'ici 2030 ;

• Estime que la préservation de la biodiversité au sein des zones maritimes protégées est en cohérence avec les objectifs affichés de la politique commune de la pêche pour une politique de pêche durable et de préservation des ressources halieutiques,

• Considère, toutefois, que l'interdiction de la pêche aux engins mobiles et de fond dans l'ensemble des zones Natura 2000, d'ici 2024, ne répond pas aux objectifs de pêche durable et de préservation des ressources halieutiques, les objectifs et mesures de conservation pris pour les sites Natura 2000 devant être "spécifiques à chaque site",

• Alerte sur les conséquences sociales et les risques économiques de la mise en œuvre d'un tel plan d'action à l'horizon 2024, en contradiction avec le double objectif de la politique commune de la pêche : assurer durablement l'avenir du secteur de la pêche (...), et garantir la sécurité des approvisionnements,

• Regrette que le plan d'action proposé par la Commission ne soit fondé sur aucune étude d'impact et n'évalue pas sérieusement l'incidence des risques sociaux et économiques d'une interdiction absolue de la pêche aux engins mobiles et de fond dans l'ensemble des zones maritimes protégées, notamment sur la sécurité des approvisionnements,

• Rappelle que la protection des zones maritimes protégées doit reposer sur des analyses scientifiques précises notamment concernant les analyses risque pêche, et que la cartographie de ces risques est toujours en cours de réalisation dans plusieurs États membres,

• Regrette que le plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins présenté par la Commission ne prévoie pas de moyen financier significatif pour financer des études scientifiques pour évaluer la pertinence des mesures demandées,

• Précise que le plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins présenté par la Commission ne porte aucune obligation réglementaire pour les États membres,

• Invite la Commission à faire une analyse d'impact sérieuse qui prenne en compte l'incidence des mesures proposées tant sur la sécurité des approvisionnements que sur la mise en place d'une concurrence déloyale entre les États membres et les pays tiers, en particulier du fait de l'augmentation des importations qu'une telle mesure d'interdiction générale impliquerait ;

• Est totalement opposée à la proposition de la Commission d'interdiction générale de la pêche aux engins mobiles et de fond en l'état et demande son retrait car elle constitue un danger pour la souveraineté alimentaire de notre pays qui dépend déjà à plus de 80% des importations pour les produits issus de la pêche,

• Invite la Commission à conduire des analyses au cas par cas, en fonction de la spécificité de chaque zone maritime protégée, pour justifier des interdictions ponctuelles au regard des objectifs de conservation et de gestion de la zone maritime protégée concernée,

• Demande aux États membres, en l'absence d'étude d'impact publiée ainsi qu'en l'absence d'obligation juridique de conformité aux préconisations du plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins, de ne pas mettre en œuvre une interdiction de la pêche aux engins mobiles et de fond dans les zones Natura 2000, qui conduirait à une dépendance alimentaire vis-à-vis des pays tiers et serait contraire à l'objectif de sécurité des approvisionnements propre à la politique commune de la pêche.

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