Proposition | Auteurs | Examen par la commission | Examen par une commission permanente | Résolution |
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| S'opposer en l'état à la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes | PPRE n° 2656 du 24 mai 2024 | Rapport de M. Pierre-Henri Dumont n° 2694 Examen le 29 mai 2024 Texte de la PPRE adoptée par la commission n° 2694 | Renvoyée à la commission des lois | |
| Inviter le Gouvernement à se prononcer contre les méga camions et à bâtir une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen | PPRE n° 2553 du 2 mai 2024 | Rapport de M. Jean-Marc Zulesi n° 2695 Examen le 29 mai 2024 Texte de la PPRE adoptée par la commission n° 2695 | Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire | |
Condamner la dérive illibérale du gouvernement géorgien et soutenir le destin européen de la Géorgie | PPRE n°2632 du 16 mai 2024 | Rapport de M. Benjamin Haddad n°2646 Examen le 22 mai 2024 Texte de la PPRE adoptée par la commission n°°2646 | Renvoyée à la commission des affaires étrangères | |
| Garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE | Mme Mathilde Panot PPRE n° 2257 du 4 mars 2024 | Rapport de Mme Mathilde Panot n°2468 Examen le 10 avril 2024 : compte rendu Texte de la PPRE adopté par la commission n° 2468 | La commission des affaires sociales n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne n° 301 considérée comme définitive le 29 mai 2024 |
| Inviter le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange | Mme Aurélie Trouvé PPRE n°2396 du 25 mars 2024 | Rapport de Mme Aurélie Trouvé n°2440 Examen le 3 avril 2024 : compte rendu la PPRE a été rejetée.
| La commission des affaires étrangères n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne considérée comme rejetée le 7 mai 2024 |
| Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement | Mme Naïma Moutchou PPRE n°2395 du 22 mars 2024 | Rapport de Mme Naïma Moutchou Examen le 27 mars 2024 : compte rendu Texte de la PPRE adopté par la commission n° 2413 |
Résolution européenne considérée comme adoptée par la commission des lois le 30 avril 2024 | |
| Délais de paiement pour les commerçants | PPRE n°°1904 déposée le 22 novembre 2023 | Rapport de M. Fabien Di Filippo n° 2303 Examen le 6 mars 2024 : compte rendu Texte de la PPRE adoptée par la commission n° 2303 | La commission des affaires économiques n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne n° 291 considérée comme définitive le 21 avril 2024 |
| Nouveaux organismes génétiques modifiés | Mme Lisa Belluco et M. Stéphane Delautrette PPRE n° 2232 déposée le 20 février 2024 | Rapport de Mme Lisa Belluco et M. Stéphane Delautrette n° 2241 Examen le 27 février 2024 : compte rendu La PPRE a été rejetée | La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne considérée comme rejetée le 29 mars 2024 |
Règlement REACH sur les substances chimiques | PPRE n° 1921 déposée le 27 novembre 2023 | Rapport de M. Nicolas Thierry n° 2222 Examen le 14 février 2024 : compte rendu Texte de la PPRE adoptée par la commission n° 2222 | La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne n°275 considérée comme définitive le 4 avril 2024 |
Amélioration des conditions de travail via une plateforme | PPRE n° 2075 déposée le 21 décembre 2023 | Rapport de Mme Danielle Simonnet n° 2161 Examen le 7 février 2024 : compte rendu La PPRE a été rejetée. | La commission des affaires sociales n'a pas déposé de rapport | Résolution européenne considérée comme rejetée le 7 mars 2024 |
| Dénoncer le nettoyage ethnique des populations du Haut-Karabakh par l'Azerbaïdjan et exiger le respect de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie | PPRE n° 2054 déposée le 15 janvier 2024 | Rapport de Anne Laurence Petel n° 2071 Examen le 17 janvier 2024 : compte rendu Texte de la PPRE adoptée par la commission n° 2071 | Rapport de Mme Anne-Laurence Petel au nom de la commission des affaires étrangères n° 2209 Examen le 14 février 2024 La commission a adopté la proposition de résolution européenne n°2209-A0 | Résolution européenne n°248 considérée comme définitive le 4 mars 2024 |
| Adoption d'une loi spatiale européenne | Mme Cécile Rilhac PPRE n° 1944, déposée le 5 décembre 2023 | Rapport de Mme Cécile Rilhac n° 1991 Examen le 13 décembre 2023 : compte rendu
Texte de la PPRE adoptée par la commission n° 1991 |
Résolution européenne considérée comme rejetée par la commission des affaires économiques le 16 janvier 2024. | Discussion en séance publique le mardi 5 mars 2024 La résolution européenne n° 249 a été adoptée le 5 mars 2024 |
| Réponse européenne à l'Inflation Reduction Act (IRA) | Mme Marietta Karamanli et Mme Sabine Thillaye en conclusion d’un rapport d’information | Examen le 22 novembre 2023 : compte rendu Texte de la PPRE adoptée par la commission n° 1914 | La commission des affaires économiques n’a pas déposé de rapport. | Résolution européenne n° 224 considérée comme définitive le 8 janvier 2024 |
| Non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’UE | Mme Delphine Batho
| Rapport de Mme Delphine Batho n° 1807 Examen le 25 octobre 2023 : compte rendu La PPRE a été rejetée | La commission des affaires économiques n'a pas déposé de rapport.
| Résolution européenne considérée comme rejetée le 27 novembre 2023 |
Prévenir et combattre les abus sexuels sur les enfants | Mme Perrine Goulet PPRE n° 1395, déposée le 15 juin 2023 | Rapport de Mme Perrine Goulet n° 1436 Examen le 21 juin 2023: compte rendu Texte de la PPRE adopté par la commission n°1436 | La commission des lois n'a pas déposé de rapport. | Résolution européenne n°165 considérée comme définitive le 7 août 2023 |
Suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe | M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes en conclusion d’un rapport d’information n° 1356 | Examen le 14 juin 2023 : compte rendu Texte de la PPRE adopté par la commission n° 1357 | Rapport de M. Jean-Louis Bourlanges au nom de la commission des affaires étrangères n° 1526 Examen le 12 juillet 2023 : compte rendu La commission des affaires étrangères a adopté la proposition de résolution n° 1526-AO | Discussion en séance publique le mercredi 29 novembre 2023
La résolution européenne n°197 a été adoptée le 29 novembre 2023 |
| Secours des migrants en Méditerranée | M. Olivier Marleix, M. Pierre‑Henri Dumont PPRE n° 508, déposée le 22 novembre 2022 | Rapport de M. Pierre‑Henri Dumont n° 1093 Examen le 12 avril 2023 : compte rendu Texte de la PPRE adoptée par la commission n° 1093 | La commission des lois n’a pas déposé de rapport | Discussion en séance publique le mardi 28 novembre 2023 après-midi et soir.
La proposition de résolution européenne a été rejetée. |
| Additifs nitrés charcuterie | PPRE n° 381, déposée le 25 octobre 2022 | Rapport de M. Richard Ramos n° 1091 Examen le 12 avril 2023 : compte rendu La PPRE a été rejetée | La commission des affaires économiques n’a pas déposé de rapport | Résolution européenne considérée comme rejetée le 12 mai 2023 |
Énergie nucléaire | PPRE n° 1016, déposée le 28 mars 2023 | Rapport de M. Henri Alfandari n° 1025 Examen le 29 mars 2023 : compte rendu Texte de la PPRE adoptée par la commission n° 1025 | La commission des affaires économiques n’a pas déposé de rapport | Résolution européenne n° 120 considérée comme définitive le 18 mai 2023 |
Transferts d’enfants ukrainiens | PPRE n° 1014, déposée le 27 mars 2023 | Rapport de M. Pieyre-Alexandre Anglade n° 1024 Examen le 29 mars 2023 : compte rendu Texte de la PPRE adoptée par la commission n° 1024 | La commission des affaires étrangères n’a pas déposé de rapport | Résolution européenne n° 119 considérée comme définitive le 18 mai 2023 |
Liberté des médias | Mme Constance Le Grip et Mme Joëlle Mélin en conclusion d’un rapport d'information n° 600 | Examen le 7 décembre 2022 : compte rendu Texte de la PPRE adopté par la commission n° 601 | Rapport de M. Emmanuel Pellerin au nom de la commission des affaires culturelles n° 614 Examen le 17 janvier 2023 : compte rendu La commission des affaires culturelles a adopté la proposition de résolution n° 614 | Discussion (après‑midi) et Discussion (soir) en séance publique le 17 janvier 2023
La résolution européenne n° 62 a été adoptée le 17 janvier 2023 |
Pour une présentation de la procédure applicable à l’examen des textes européens, cliquez ici