Mission d’application de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

La commission des affaires économiques a créé le 24 janvier 2024 la mission d’application de la loi du 25 juillet 2023 relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Elle a désigné Jean-Pierre Vigier (LR, Haute-Loire) et Jean-Paul Mattei (Dem, Pyrénées-Atlantiques), co-rapporteurs.

La mission a été créée en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, aux termes duquel deux rapporteurs, dont un député appartenant à un groupe d’opposition, présentent, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport sur la mise en application de celle-ci. Le rapport vise à recenser les textes d’application et par extension à s’assurer que les textes pris pour son application sont bien conformes aux intentions du législateur.

À la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le président de la République le 9 juin 2024, les travaux de la mission d’information sont clos.