Commission des affaires sociales : Mission d’évaluation de la loi dite "Clayes-Léonetti" créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
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Mercredi 29 mars, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (rapporteurs Caroline Fiat et Didier Martin).
Plus d'informations sur la mission d'évaluation