Jeudi 7 juillet 2022 matin, la commission des Finances a auditionné Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des Comptes publics sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’exercice 2021. Elle a ensuite adopté le projet de loi.
Rapporteur général : M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance, Gers).
Prévue par l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes arrête le montrant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Elle arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement. Enfin, elle approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées en comptabilité générale, affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve ce bilan ainsi que le compte général de l’État.
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 10) déposé le lundi 4 juillet 2022 a été examiné par la commission des Finances le jeudi 6 juillet 2022 .
Pour en savoir plus : voir le Focus sur l’examen en commission des Finances (dossier législatif et principaux amendements adoptés)
Ce projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale en séance publique à partir du mercredi 13 juillet 2022.
(Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte)