Lecteur vidéo en cours de chargement.
Commission des lois : M. Bruno Lasserre, dont la nomination à la fonction de président de la CADA est proposée par le Président de la République : Adaptation de dispositions statutaires relatives à la fonction publique des communes de Polynésie française
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination proposée par le Président de la République de Bruno Lasserre comme président de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Voir les réponses de Bruno Lasserre au questionnaire établi par Raquel Garrido, rapporteure de la commission sur cette nomination.
| Commission des lois de l’Assemblée nationale | Commission des lois du Sénat | Cumul des résultats | |
| Nombre de votants | 52 | 24 | 76 |
| Bulletin(s) blanc(s) | 1 | 3 | 4 |
| Suffrages exprimés | 51 | 21 | 72 |
| Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | 44 | ||
| POUR | 32 | 10 | 42 |
| CONTRE | 19 | 11 | 30 |